Le conseil national de l´ordre des architectes exerce à l´égard de ses membres le pouvoir disciplinaire pour toute faute professionnelle et toute contravention aux dispositions législatives etréglementaires aux quelles l´architecte est soumis dans l´exercice de sa profession notamment :

  • Violation de la législation en matière de responsabilité.
  • Violation des règles professionnelles et manquement aux règles de l´honneur d´exercice de laprofession.
  • Non respect du règlement intérieur de l´ordre des architectes.

Article 27, Décret législatif N° 94-07 du 18 mai 1994 modifié par le Décret législatif N° 94-07 du 18 mai 1994 modifié par la loi N° 04-06 du 14 août 2004 relatif aux conditionsde la production architecturale et à l´exercice de laprofession d´architecte.